Généralisation de la complémentaire santé

Publié le 12/10/2016 / dans Santé

Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire

Toutes les entreprises, associations ou établissements relevant du secteur privé devaient mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Les impératifs étaient :

• Une mise en place effective de la couverture santé collective obligatoire au 1er janvier 2016.
• Une participation de l’employeur au financement de la couverture santé de ses salariés qui ne peut être inférieure à 50 % du montant de la cotisation.
• La couverture mise en place doit respecter le panier de soins minimum défini par cette loi.

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